Protocole de retour au travail intervenu entre l’Université de Montréal et le SCCCUM
- Attendu que le syndicat et ses membres ont déclenché une grève générale illimitée le 24 février 2010 à compter de 13h00 et sont en grève depuis cette date;
- Attendu que le syndicat et ses membres ont aussi tenu des jours de grève perlée les 15 (½ journée), 17 (½ journée) et le 19 février 2010;
- Attendu que les parties se sont entendues pour recommander à leurs mandants respectifs l’entente de principe intervenue le 8 avril 2010 ainsi que le présent protocole de retour au travail;
- Attendu la recommandation du conciliateur concernant le présent protocole.
Les parties conviennent de ce qui suit :
Fin de la grève
Le syndicat et ses membres mettent fin à la grève le dimanche 11 avril 2010 à 23h59.
Retour au travail
La reprise des cours et le retour au travail se feront le lundi 12 avril 2010 et les cours se termineront au plus tard le 9 mai 2010 pour le trimestre d’hiver. En cas de conflit d’horaire pour les heures de récupération en sus du contrat initial, les chargées et chargés de cours devront convenir de modalités particulières auprès de leur direction d’unité.
Trimestre d’été
Le trimestre d’été débutera progressivement à compter du 10 mai 2010 mais ne prendra son plein essor qu’à compter du 15 mai 2010, en raison du congrès de l’ACFAS, dont la tenue rendra indisponible la majorité des salles d’enseignement des principaux pavillons de l’Université.
Pointage et lien d’emploi
L’Université accepte que le pointage des chargées et chargés de cours ne soit pas affecté pour toute la durée de la grève et qu’aucun chargée et chargé de cours ne perde son lien d’emploi en raison de la grève.
Évaluation statutaire et probation
De manière exceptionnelle, les évaluations statutaires des cours de la session hiver 2010 ne seront pas considérées. Pour les chargées et chargés de cours en période de probation, la session hiver 2010, n’étant pas considérée aux fins de l’application de la probation (article 12), la période de probation sera prolongée d’une session de manière automatique.
Rémunération de la prestation de travail du 12 avril au 9 mai 2010
Tout chargée ou chargé de cours, chargée ou chargé de clinique, chargée ou chargé de formation pratique, chargée ou chargée de formation clinique, superviseure ou superviseur de stages, ayant un contrat au trimestre d’hiver 2010, voit sa rémunération ajustée sur la base de 11/15 du traitement prévu à son contrat initial, incluant la récupération des enseignements.
Malgré ce qui précède, advenant qu’une chargée ou un chargé de cours ait à donner 6 cours et plus pour un même sigle de cours entre le 12 avril et le 9 mai 2010, sa base de rémunération est alors portée à 12/15.
Rémunération des accompagnatrices ou accompagnateurs et des coachs vocaux
Dans le cas des accompagnatrices ou accompagnateurs et des coachs vocaux, ceux-ci seront rémunérés pour les heures de travail prévues à leur(s) contrat(s) et effectivement travaillées, et sont assurés de recevoir un minimum de 11/15.
Compensation pour les demi-journées des 15 et 17 février et la journée de grève du 19 février 2010
L’Université accepte exceptionnellement et sans valeur de précédent de restituer aux chargées et chargés de cours, incluant les libérés syndicaux, les montants qui ont été soustraits de leur salaire pour lesdites journées.
Paiement des libérations prévues pour le comité de négociation
Le paiement des libérations prévues pour le comité de négociation débutera le 12 avril et se poursuivra de manière continue jusqu’à ce que les textes soient paraphés par les parties.
Compensation pour les cours annulés pour le trimestre de l’hiver 2010
Pour les cours annulés et n’ayant pas débuté avant le début de l’arrêt de travail, les chargées et chargés de cours recevront une compensation équivalente à 50% du traitement prévu à leur contrat initial.
Pour les cours ayant débuté avant le début de la grève et ayant été annulés durant l’arrêt de travail, les chargées et chargés de cours visés verront leur rémunération ajustée sur la base de 11/15 du traitement prévu à son contrat initial.
Congés de maternité, d’adoption, parental indemnisé, de maladie et accidents du travail
Les congés de maternité, d’adoption, parental indemnisé, congés de maladie et accidents du travail ayant débuté avant la grève seront indemnisés conformément aux dispositions de la convention collective et sont exclus de l’ajustement sur la base de 11/15 prévu aux présentes.
Dépenses pour perfectionnement
Les dépenses pour perfectionnement qui ont été autorisées avant le 24 février 2010 et qui ont donné lieu à des activités durant l’arrêt de travail seront remboursées conformément aux dispositions de la convention collective.
Projets de formation et perfectionnement ou intégration pédagogique
Les chargées ou chargés de cours dont les projets de formation et perfectionnement ou d’intégration pédagogique ont été acceptés par le Comité de formation professionnelle ou par le CUIP avant le 24 févier 2010 et dont les projets se sont déroulés, en tout ou en partie, durant l’arrêt de travail seront rémunérés conformément aux dispositions de la convention collective et aux heures de travail prévues à leur contrat initial. Lorsque nécessaire les calendriers de réalisation des projets seront ajustés.
Attribution des cours pour le trimestre d’été 2010
L’Université convient de poursuivre le processus d’attribution entamé le 1er février 2010 dans les jours suivants le retour au travail. Le plan de contingence de chacune des facultés de l’institution sera présenté à la Commission des études (COMET) dans les jours qui suivront le retour au travail.
Compte tenu des particularités de chaque faculté, il est probable que les dates de début et de fin des contrats diffèrent de l’affichage et que le nombre d’heures total soit inférieur à l’affichage.
Les chargées et chargés de cours seront avisés de toute modification avant la signature de leurs contrats par leur direction d’unité, et ce, dans les meilleurs délais.
Tout litige découlant de l’attribution des cours pour le trimestre d’été est régi par la convention collective.
Quittance (plaintes, griefs et recours)
L’Université, ses officiers, ses représentantes et représentants ainsi que le Syndicat, ses officiers, ses représentantes et représentants et tous les chargées et chargés de cours membres de l’unité de négociation et les membres de la FNEEQ, de la CSN, renoncent ou se désistent à toutes fins que de droit de toute action, poursuite, réclamation, plainte, grief de quelque nature que ce soit relativement à la grève et aux négociations ou événements découlant de celle-ci, de toute action ou omission de leur part reliée à la grève et aux négociations et se donnent mutuellement quittance complète générale et finale.
Cas non couverts par le présent protocole
Tout membre du SCCCUM dont la situation ne serait pas couverte par le présent protocole pourra être étudiée au mérite par les parties afin de trouver une solution mutuellement acceptable.
Protocole de retour au travail
Le protocole de retour au travail fait partie intégrante de la convention collective et sera déposé avec la convention collective à la Commission des relations du travail conformément à l’article 72 du Code du travail. Il entre en vigueur la journée de sa signature et n’a aucun effet rétroactif à l’exception de ce qui est expressément prévu.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé, à Montréal, ce 8e jour du mois d’avril 2010.
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Pour l’Université Pour le Syndicat
